Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Lorsqu’un propriétaire loue un bien immobilier, il peut soit choisir de le gérer lui-même, soit déléguer cette tâche à une société de gestion immobilière en signant un mandat de gestion locative. Mais que couvre exactement ce contrat ? Quelle est l’étendue de la délégation ?

Un mandat pour déléguer la gestion du bien

Un mandat de gestion locative est un contrat engageant un propriétaire avec un administrateur qui prend en charge la gestion du bien immobilier en contrepartie d’honoraire. Ceux-ci représentent généralement un pourcentage du revenu brut généré par le bien et sont réglés mensuellement. Contrairement au contrat de location qui mandate le professionnel pour rechercher un locataire et vérifier la qualité du dossier du candidat, le mandat de gestion locative porte sur la gestion du bien lui-même, que le logement soit occupé ou vacant. Il revêt différents aspects :

  • Les étapes à suivre en amont de la location d’un logement (tri des candidats, enquêtes de crédits, état de lieux…)
  • la gestion de la relation avec le locataire
  • le recouvrement des loyers et la gestion comptable des revenus et charges
  • l’interface avec le propriétaire

Le mandataire gère les relations avec le locataire

Le mandat de gestion locative confère à la société de gestion immobilière le pouvoir de représenter le propriétaire auprès du locataire et notamment de gérer :

  • Le recouvrement des loyers : le mandataire perçoit les loyers, suit les éventuels impayés et procède au recouvrement par toute voie de droit. Il prépare et effectue le dépôt de demande au Tribunal de la Régie du logement et suit la procédure.
  • L’augmentation du loyer : le mandataire calcule la hausse de loyer et la notifie au locataire en respectant la forme et les délais légaux. Si la Régie du logement est saisie par le locataire qui refuse l’augmentation de loyer, le mandataire fournit tous renseignements permettant de justifier le bien-fondé de l’augmentation.
  • La reprise ou l’éviction du logement : le mandataire notifie l’avis de reprise ou d’éviction du logement au locataire dans les délais et formes requis. Il dépose l’avis de reprise ou d’éviction auprès de la Régie en cas de refus du locataire de libérer le logement.
  • Les cessions ou sous-locations de baux : avec l’aval du propriétaire, il gère les cessions ou sous-locations éventuelles des baux.
  • Les visites de contrôle ou pour constater un problème dans le logement et notamment en cas d’urgence
  • Les demandes et les plaintes des locataires : le mandataire fait l’interface avec le propriétaire et gère les réparations qui incombent au propriétaire. .

Le mandataire fait l’interface avec le propriétaire

Mandaté par le propriétaire, qui réside parfois loin du bien, voire même à l’étranger, la société de gestion immobilière fait l’interface avec son mandant et s’occupe également :

  • si des travaux sont nécessaires, de faire des demandes de soumission, de choisir l’entreprise, souvent avec l’accord du propriétaire au-delà d’un certain montant, de suivre et réceptionner les travaux et de régler l’entreprise
  • éventuellement de le représenter à la Régie du logement
  • de préparer un état récapitulatif des revenus et dépenses pour les déclarations fiscales du propriétaire et de préparer le relevé 31 pour le locataire
  • de la rédaction de baux ainsi qu’autres règlements et formulaires de l’immeuble
  • des aspects du service à la clientèle tels que la relation avec les locataires ou la gestion de plaintes

Les propriétaires de ces habitations  n’ont bien souvent ni la proximité, ni le temps, ni les connaissances nécessaires pour gérer efficacement les biens qu’ils louent, qu’il s’agisse de biens à usage d’habitation,.

Le mandat de gestion locative signé avec un professionnel constitue alors la solution idéale, car elle leur permet de sauver du temps tout en optimisant la gestion de leur bien.