En tant que personne qui signe un contrat, le locataire d’un logement bénéficie de plusieurs droits, tout en ayant lui-même des obligations à remplir. Étonnement, de nombreuses personnes ne sont pas au courant des droits du locataire, et par extension de ses obligations auprès du locateur.
Ces termes sont inscrits clairement ou sous-entendus dans le bail qui est signé entre les deux parties. Bien sûr, le propriétaire a lui aussi ses propres droits et obligations mais dans cet article, nous allons nous concentrer sur ceux du locataire. Voici donc un survol des droits et obligations du locataire.
Les obligations du locataire de logement
Ayant signé le bail qui fait œuvre de contrat, le locataire doit en respecter les clauses. Celles-ci peuvent parfois varier selon le type de logement et la nature du bail. Cependant, plusieurs obligations reviennent d’un contrat à l’autre car elles font partie de la réglementation du Code civil du Québec et sont appliquées par la Régie du Logement lorsque nécessaire.
Payer le loyer à la date spécifiée
En premier lieu, le locataire doit payer pour le bien qu’il loue, et ce, au même moment chaque mois. Dans le bail, la journée précise à laquelle le paiement doit avoir lieu sera inscrite. En général, il s’agit du premier du mois. Cette clause étant flexible, le locateur et le locataire pourront toujours s’entendre pour opter pour une autre date mais dans la vaste majorité des cas, le début du mois est mis par défaut.
En cas de retard, le locateur peut déposer une demande à la Régie dès le lendemain du non-paiement. Suite à quelques jours de retard, des intérêts pourront être perçus. Si la période s’étend à plus de 21 jours, la Régie pourra même résilier le bail.
L’utilisation du logement avant, pendant et à la fin de l’occupation
Un locataire se doit d’utiliser son logement de manière à suivre les règles de salubrité, de non-dégradation, de respect du voisinage et ainsi de suite. Il doit aussi s’adapter à divers règlements, par exemple ceux qui ont trait au nombre d’animaux de compagnie pouvant être acceptés dans le logement.
Enfin, l’utilisation du logement implique aussi de ne pas modifier la disposition de celui-ci sans avoir la permission du propriétaire. Le locataire se voit donc dans l’obligation de remettre le logement dans l’état où il l’a eu au début du contrat. Il ne peut pas non plus modifier la vocation de ladite habitation, notamment en sous-louant les pièces sur des plateformes de location temporaires. Dans la même optique, le locataire ne peut pas faire changer les serrures sans en informer le locateur.
D’autres obligations de la part du locataire
Les locataires doivent effectuer eux-mêmes certains travaux d’entretien. Ces tâches sont faciles à exécuter et coûtent très peu d’argent. Cela comprend entre autres le fait de déneiger les accès au logement, de repeindre les murs, de boucher les trous qu’ils ont créés sur les surfaces et d’assurer la gestion des déchets.
Finalement, étant donné la nature du contrat, le locataire doit aussi respecter certaines obligations visant la fin de celui-ci. Par exemple, il se voit dans l’obligation d’envoyer un avis annonçant la non-reconduction du bail, et ce, dans les délais prescrits au contrat. Bien sûr, le logement devra être remis en bon état.
Le locateur, qui est l’autre partie du contrat, a lui aussi des obligations qui sont associées aux droits du locataire. Après tout, le logement à occuper est un bien pour lequel le locataire paie et duquel il doit pouvoir jouir selon les clauses inscrites dans le contrat.
L’état du logement lors de la livraison du bien
Suite à la signature du bail, le locateur doit s’assurer que le bien qu’il fournit au locataire est à la hauteur de ses promesses. Selon la loi, un logement se doit d’être propre, habitable et en bon état. Le propriétaire doit donc compléter toutes les réparations et la remise à neuf nécessaires avant de remettre les clés au locataire. De plus, il est important que le bien locatif soit livré à la date prévue.
L’environnement du bien locatif
Le locataire doit avoir accès à un logement dont l’environnement est considéré comme paisible. Ce dernier est en droit d’habiter dans un milieu sans dérangements démesurés, et le propriétaire doit donc veiller à ce que cet aspect se reflète dans la réalité. Cela concerne entre autres le voisinage, mais aussi les autres sources de bruits, dont les rénovations.
Afin que le locataire puisse profiter de son logement, il faut que cette habitation soit en bon état. Le propriétaire se doit donc d’assurer l’entretien et les réparations nécessaires, et ce, dans de courts délais. Tel que mentionné auparavant, les petites réparations peuvent et doivent être complétées par le locataire lui-même, mais en ce qui concerne les plus grosses, la responsabilité revient au locateur.
La garantie comme quoi le logement peut servir à son usage prévu
Cette clause assure que le locataire puisse utiliser le logement tel que prévu dans le bail. Le propriétaire est alors tenu responsable de fournir un bien locatif en bon état, réglementaire et bien entretenu.
Dans le même ordre d’idées, le propriétaire doit aussi conserver la forme du logement et n’a pas le droit de changer sa vocation. Par exemple, lorsque le bail est en cours, il ne peut pas transformer un immeuble résidentiel en immeuble commercial.