Il arrive que certains locataires omettent de payer leur loyer. C’est l’un des aspects négatifs qui sont associés au fait d’être propriétaire. Que la raison soit volontaire ou hors du contrôle de ces personnes, il existe des recours que les propriétaires peuvent solliciter en cas de non-paiement d’un loyer.
Que faire si un locataire ne paie pas son loyer?
Les locataires sont légalement tenus de remettre le montant du loyer tel que l’indique le bail qui les associe au propriétaire de leur logement. Il est question de payer le montant au complet, et ce, à la date prévue. Alors, quoi faire en cas de non-paiement d’un loyer? Au Québec, c’est auprès de la Régie du Logement que l’on règle ce genre de litige. La Régie peut émettre des jugements qui obligent les locataires à payer la somme due, et qui résilient le contrat de location, pouvant aller jusqu’à l’expulsion.
Dans le cadre d’une entente entre un propriétaire et un locataire, chaque partie doit s’acquitter de ses obligations. Si le locataire ne respecte pas la date inscrite dans le bail (généralement le 1er du mois), il se retrouve en défaut de paiement et le propriétaire peut lui envoyer une mise en demeure. Si le montant n’est toujours pas réglé dans un délai raisonnable, le propriétaire doit se rendre à la Régie du Logement pour placer une demande de recouvrement.
Si le retard dépasse plus de 3 semaines, c’est alors qu’il devient possible de demander la résiliation du bail de location. Le propriétaire peut demander l’argent du loyer, ainsi que différents frais associés, la résiliation du bail et l’expulsion des occupants du logement. Pour recevoir un jugement de la Régie du Logement en sa faveur, il doit prouver le retard. Le locataire, quant à lui, pourra éviter ce genre de conséquences s’il paie le loyer et les frais avant que le jugement ne soit déposé.
Que faire si les retards de paiement du loyer sont fréquents?
Il est possible de demander une résiliation de bail lorsque le propriétaire a du mal à se faire payer et que le locataire est souvent en retard. Ces retards sont considérés comme pouvant porter préjudice au propriétaire. En effet, ce dernier risque d’avoir des problèmes pour couvrir ses propres dépenses. Encore une fois, il faudra pouvoir être en mesure de prouver ces retards et les préjudices qui en découlent.
Qu’est-ce que les propriétaires n’ont pas le droit de faire pour compenser les retards ou les non-paiements de loyer?
Le propriétaire ne peut pas exiger un montant qui dépasse celui indiqué dans le bail ni que le locataire lui remette des chèques postdatés. Il ne peut demander des avances sur les paiements. Ces recours ne peuvent donc pas être utilisés même si le propriétaire craint que ses locataires soient de mauvais payeurs.
Comment éviter de se placer dans une mauvaise situation
Dans un monde idéal, tous les locataires paieraient leur loyer à temps et n’auraient jamais l’idée de disparaître sans remettre le montant qu’ils doivent. Malheureusement, il existe des mauvais payeurs et ils ne sont pas toujours faciles à reconnaître au moment de la signature du bail. Le propriétaire peut tout de même s’informer en consultant le site Internet de la SOQUIJ, pour voir si les locataires potentiels ont déjà perdu un jugement devant la Régie du Logement. Dans ce cas, il est en droit de refuser de louer son logement à ces personnes.